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| FRANCE | Free Press | 2024.02.07 | Presse : tentative de hold-up des députés après les sénateurs pour adopter un amendement adoptent un amendement qui remet en cause la loi de 1881 à la faveur à la faveur de l’adoption de la loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Objectif : permettre à tout « titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat » de bénéficier d’un délai de prescription d’un an pour porter plainte en cas de diffamation ou d’injure publique, au lieu de trois mois actuellement. | Read this, and this |
| EU | Humans not Robots | 2022.12.06 | A.I. :Artificial intelligence act, Council’s General Approach | Read this, or download archive |